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Dernière mise à jour : 12 janvier 2021

 

Les présentes conditions de service (le « Contrat ») sont une entente juridique contraignante entre vous (« Client », « vous » ou « votre ») et Le Groupe Croo inc., une société constituée aux termes des lois du Québec (« Croo », « nous » ou « nos ») concernant votre utilisation de la plateforme de communication infonuagique gérée par Croo, ses solutions connexes et tous les autres produits et services que sont mis à votre disposition par Croo (les « Services »). Le Client et Croo sont ci-après désignés ensemble comme les « parties » et chacune d’elle comme une « partie ».

 

CE DOCUMENT CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE LES CONDITIONS, LIMITATIONS, ET EXCLUSIONS QUI POURRAIENT S’APPLIQUER À VOUS. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT. SI VOUS COMMANDEZ L’UN DE NOS PRODUITS OU SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. Si vous n’êtes pas admissible ou si vous ne consentez pas aux termes du présent Contrat, vous n’avez pas notre autorisation d’utiliser nos Services.

 

Croo peut modifier le présent Contrat de temps à autre. Croo vous donnera un avis de toute modification selon les modalités décrites à l’article 11.5. Si vous continuez d’utiliser les Services après une modification, cela signifie que vous acceptez cette modification. Si vous ne consentez pas à la modification, vous pouvez mettre fin à votre utilisation de nos Services.

 

1. Les Services Croo

 

1.1. Commande. Vous pouvez passer une commande par l’entremise de notre site Web ou par tout autre moyen que nous mettons à votre disposition et auquel vous donnez votre accord et qui décrit les Services et Services tiers (cette expression est définie à l’article 3) que vous commandez, s’il y a lieu, y compris les Frais (ce mot est défini à l’article 7.1), les quantités commandées, et tout autre détail spécifiquement lié à ces Services (une « Commande »). Vous convenez que votre commande est une offre d’achat, en vertu du présent Contrat, de tous les Services énumérés dans votre Commande. Toutes les Commandes doivent être approuvées par nous et nous ne sommes pas obligés de vous vendre les Services. L’approbation des Commandes est à notre seule discrétion, même après l’envoi d’un courriel de confirmation qui contient votre numéro de Commande et les détails des produits que vous avez commandés.

 

1.2. Services. Pendant la Durée (ce mot est défini à l’article 6.1) et sous réserve des modalités du présent Contrat et de tout addenda à une Commande qui énonce des modalités additionnelles qui s’appliquent à un Service spécifique que vous avez commandé (un « Addenda de service »), s’il y a lieu, nous nous engageons à vous fournir les Services conformément aux modalités de la Commande qui décrit ces Services.

 

1.3. Équipement. Nous vous offrons la possibilité d’acheter certains matériels et équipements ou appareils fabriqués par des tiers (« Équipement ») que vous pouvez utiliser avec les Services. Dans un tel cas, nos droits et obligations à l’égard de l’Équipement seront énoncés dans des modalités distinctes régissant l’achat de l’Équipement (les « Conditions régissant les équipements »).

 

1.4. Services professionnels. Si vous en faites la demande, nous pouvons, à notre discrétion, accepter de fournir des services professionnels de consultation (y compris des services de formation) liés aux Services ou à l’Équipement (ci-après désignés comme des « Services professionnels »), selon les modalités décrites dans un énoncé des travaux qui vient de nous et qui est signé par vous ou auquel vous donnez autrement votre accord (« Énoncé des travaux »). L’Énoncé des travaux décrira les Services professionnels, le cas échéant, que vous commandez, y compris l’étendue des travaux, les honoraires et tout autre détail spécifiquement lié à ces Services. À moins que nous convenions du contraire expressément par écrit, tous les Services professionnels sont assujettis à notre contrat usuel pour Services professionnels et aux modalités supplémentaires énoncées dans un Énoncé des travaux. Des Frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

 

1.5. Modifications aux Services ou Interruption des Services. Nous pouvons, à notre discrétion, modifier tout Service (par exemple, en modifiant, en ajoutant ou en supprimant des fonctionnalités) ou interrompre tout Service ou une partie de celui-ci, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous ne sommes pas tenus de vous donner un avis de changements qui ne portent pas atteinte pas de manière importante aux fonctionnalités des Services. Dans la mesure du possible et selon les circonstances, nous nous engageons à vous aviser aux moins 90 jours à l’avance de (a) toute modification substantielle à tout Service, s’il est probable que la modification porte atteinte pas de manière importante aux fonctionnalités des Services, y compris s’il est probable que la modification nécessite que vous effectuiez une modification correspondante aux Systèmes client et (b) toute interruption de toute partie importante de tout Service. Si vous avez des motifs raisonnables pour vous objecter à une modification ou interruption décrite dans un avis que nous vous donnons : (i) dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, vous devez nous remettre un avis qui explique votre objection ; et (ii) si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre objection de manière satisfaisante dans les 30 jours suivant la date à laquelle que nous recevons votre avis d’objection, alors, dans ce cas, chaque partie a le droit de résilier votre Commande pour le Service affecté. La résiliation sera effective 30 jours après que l’une des parties donne un avis de résiliation à l’autre. Si un Service et interrompu par nous, nous pouvons immédiatement mettre fin à votre Commande pour le Service en vous envoyant un avis de résiliation par écrit. Le présent article décrit l’unique obligation de Croo et l’unique recours du Client en cas de modification aux Services ou d’interruption des Services.

 

1.6. Soutien technique. Nous prenons des mesures commercialement raisonnables afin de vous fournir du soutien technique pour les Services. Toutefois, à moins que nous ayons accepté de rencontrer des niveaux de service spécifiques énoncés dans un Addenda de service, nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour tout défaut de fournir un soutien technique ou de répondre à tout niveau de services. Notre responsabilité à l’égard des Services est limitée comme indiqué à l’article 10 ci-dessous.

 

1.7. Formation. Sauf accord contraire dans un Énoncé des travaux, les Services n’incluent aucune formation de votre personnel, ni aucun ajout ou modification au fonctionnement, à la fonctionnalité, à la performance ou aux résultats des Services ou de l’Équipement.

 

1.8. Sous-traitants/fournisseurs de services. Dans le cadre des Services, nous pouvons, à notre discrétion, engager des sous-traitants et des fournisseurs de services, y compris des fournisseurs de services de colocation, de services d’infrastructure et de services de centres de données. Malgré cela, nous demeurons entièrement responsables de tous les Services et de l’exécution de nos obligations aux termes du présent Contrat. Par souci de clarté, un Addenda de service peut comprendre des modalités supplémentaires relatives aux sous-traitants ou aux fournisseurs de services impliqués dans un Service particulier.

 

1.9. Conditions VOIP. Les termes, conditions et limitations qui s’appliquent à votre utilisation de nos services téléphoniques par protocole Internet (VOIP) sont importants et sont énoncés à : https://www.croo.io/fr/voip-terms/ (les « Conditions VOIP »). Vous et vos Utilisateurs autorisés (cette expression est définie à l’article 2.3) devez reconnaître et accepter les Conditions VOIP et votre utilisation des Services est assujettie aux Conditions VOIP.

 

2. Vos responsabilités.

 

2.1. Utilisation acceptable des Services. Vous et vos Utilisateurs autorisés devez utiliser les Services conformément aux lois applicables, aux guides d’utilisation ou autres documents techniques que nous mettons à votre disposition et qui décrivent les exigences ou instructions pour l’utilisation de tout Service, et toutes les mises à jour à ces documents que nous mettons à votre disposition de temps à autre (« Documentation »). Vous et vos utilisateurs autorisés ne devez pas :

(a) sauf dans la mesure expressément permise par le présent Contrat, utiliser ou permettre l’utilisation d’un Service ou de toute Documentation par toute personne, a quelque fin ou de quelque manière que ce soit ;

(b) tenter de contourner la structure de navigation, les systèmes de livraison ou l’affichage de tout Service ou tenter d’accéder ou d’utiliser tout Service par tout moyen qui n’est pas volontairement mis à votre disposition par Croo ;

(c) utiliser tout Service d’une manière qui menace, endommage, perturbe, compromet ou dégrade l’intégrité, le fonctionnement, les performances, les résultats ou la sécurité du Service ou de tout autre système, réseau ou donnée ou pour tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout Service ou à tout autre système, réseau ou données ;

(d) sauf dans la mesure expressément permise dans le présent Contrat, copier, reproduire, traduire, modifier, améliorer ou créer du matériel dérivé de tout Service ou de toute Documentation ;

(e) sauf dans la mesure expressément permise dans le présent Contrat, octroyer toute licence, sous-licence, vente, revente ou cession, ou octroyer tout prêt, bail, partage, transfert, gage ou intérêt, ou effectuer toute publication, transmission, distribution, location ou tout affichage public, effectuer toute exploitation commerciale, ou autrement donner ou rendre disponible ou permettre l’utilisation, de tout Service ou de toute Documentation ou toute fonctionnalité ou performance d’un Service ou tout résultat de l’utilisation d’un Service à ou au bénéfice de toute autre personne, que ce soit à titre de service de bureau ou autrement, avec ou sans frais ;

(f) modifier, tenter de contourner, détruire, masquer ou supprimer tout avis (y compris les avis de marque de commerce et de droit d’auteur), les codes ou serrures de propriété ou les moyens d’identification, les outils de droits numériques ou les informations de gestion, les mesures de sécurité ou de contrôle, ou toute entente, sur ou en relation avec tout Service ou toute Documentation ;

(g) utiliser tout Service ou toute Documentation afin de créer un produit ou service qui est en concurrence avec tout Service ou toute Documentation ou tout autre produit ou service offert par Croo, ou tout produit ou service utilisant des idées ou fonctionnalités semblables à celles de tout Service ou de toute Documentation ou de tout autre produit ou Service offert par Croo ou copier de telles idées ou fonctionnalités ; ou

(h) permettre, aider ou encourager toute autre personne à faire ce qui précède au présent article 2.1 ou à commettre tout acte ou omission qui constituerait une violation du présent Contrat s’il était commis par le Client ou un Utilisateur autorisé.

Toute restriction énoncée au présent article 2.1 ne s’applique pas si la restriction est interdite par la loi applicable.

 

2.2. Systèmes client. Sauf dans la mesure prévue au présent Contrat ou dans toute Commande ou tout Énoncé des travaux ou dans les Conditions régissant les équipements, vous êtes seul responsable de l’obtention, de la configuration, du soutien, de l’entretien, du paiement et de la protection contre les dommages et les pertes, eu égard aux infrastructures et aux services technologiques (y compris les adaptateurs téléphoniques, les téléphones, le matériel informatique, les navigateurs Web, les interfaces, les périphériques, les appareils de connectivité Internet et les appareils de stockage de données) qui sont requis pour permettre à vous et à vos Utilisateurs autorisés d’utiliser les Services ou l’Équipement (les « Systèmes client »). Les exigences applicables pour permettre l’accès aux Services ou pour utiliser l’Équipement par les Systèmes clients sont décrites dans la Documentation applicable et dans tout Addenda de service. Ces exigences peuvent être modifiées de temps à autre sans préavis. Sauf dans la mesure prévue au présent Contrat ou dans tout Commande ou Énoncé des travaux applicable (a) vous êtes seul à contrôler et être responsable des fonctionnalités, de l’opération et de la performance des Systèmes clients et à devoir vous assurer que les Systèmes clients répondent à toutes les exigences d’accès aux Services ou l’utilisation de l’Équipement ; et (b) nous n’avons aucune obligation ou responsabilité eu égard à toute défaillance des Services qui résulte d’une défaillance des Systèmes clients.

 

2.3. Utilisateurs autorisés. Votre Commande indique le nombre d’utilisateurs qui ont le droit d’utiliser les Services par l’entremise de votre compte, étant l’un de vos employés, consultants ou entrepreneurs indépendants ou ceux des sociétés du même groupe que vous (« Utilisateurs autorisés »). Des Utilisateurs autorisés supplémentaires peuvent être ajoutés au moyen d’une Commande et moyennant des Frais supplémentaires. Cette Commande peut être émise et convenue par le biais des contrôles administratifs pour les Services, s’il y a lieu. Vous devez vous assurer que chaque Utilisateur autorisé utilise les Services conformément aux restrictions et aux exigences énoncées au présent Contrat et dans la Documentation applicable. Vous êtes entièrement responsable des gestes et manquements des Utilisateurs autorisés, y compris s’ils commentent une infraction ou commettent une fraude.

 

2.4. Formation des Utilisateurs autorisés. Sauf dans la mesure expressément prévue dans une Commande ou Énoncé des travaux, vous êtes seul responsable d’offrir une formation à chacun de vos Utilisateurs autorisés ou de leur fournir le soutien technique concernant les Services ou l’Équipement.

 

2.5. Sécurité des accès. Chaque Utilisateur autorisé disposera d’un accès unique pour les Services, qu’il ne doit partager avec aucune autre personne. Vous devez faire en sorte que chaque Utilisateur autorisé tienne ses accès en toute sécurité et en conserve le caractère confidentiel en tout temps. De même, vous devez faire en sorte qu’il ne permette à aucune autre personne de se servir de son accès, et qu’il vous avise immédiatement s’il soupçonne que son accès est connu d’une autre personne. Vous devez nous en aviser immédiatement si vous découvrez ou soupçonnez qu’un accès est divulgué ou utilisé sans autorisation ou en cas d’utilisation sans autorisation des Services. Vous êtes entièrement responsable d’assurer la sécurité de tous les accès. De même, vous êtes responsables en cas d’abus des accès. Si, à notre discrétion, nous jugeons qu’un accès n’est plus sécurisé ou confidentiel ou qu’il a été utilisé de manière inappropriée, nous pouvons l’annuler immédiatement sans préavis. Nous pouvons exiger que les accès soient modifiés de temps à autre.

 

2.6. Administrateurs. Vous devez désigner un ou plusieurs Utilisateurs autorisés (un « Administrateur ») pour administrer l’utilisation de contrôles administratifs pour les Services. Les Administrateurs sont, entre autres, responsables de mettre des limites sur les fonctionnalités des Services qui peuvent être utilisés par les autres Utilisateurs autorisés. Vous êtes responsable de déterminer qui doit être désigné comme Administrateur, s’il faut suspendre ou annuler le statut d’Administrateur d’une personne, et de surveiller et d’examiner l’utilisation par l’Administrateur des contrôles administratifs. Vous reconnaissez que l’utilisation par un Utilisateur autorisé de contrôles administratifs présente des risques importants de dommages, de pertes ou de responsabilité civile envers vous et d’autres personnes, y compris ceux qui résultent de la fraude.

 

2.7. Surveillance de l’usage. Les Services peuvent comprendre des technologies qui surveillent, enregistrent et signalent à Croo certaines informations concernant l’utilisation des Services par les Utilisateurs autorisés. Croo peut se servir de ces renseignements à des fins d’administration du système et pour fournir les Services. De même, Croo peut divulguer ces informations au Client (y compris les Administrateurs). Vous devez obtenir le consentement éclairé de chaque Utilisateur autorisé visant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des informations concernant l’utilisation des Services ou de l’Équipement par l’Utilisateur autorisé, comme décrit au présent article 2.7 et comme cela est permis par les lois applicables.

 

2.8. Gestion du contrat. Vous devez maintenir au sein de votre organisation un gestionnaire de contrat. Ce dernier agira comme point de contact principal pour la partie qu’il représente pour les communications quotidiennes, la consultation et la prise de décision concernant les Services (un « Gestionnaire de contrat »). Le Gestionnaire de contrat est responsable de la gestion quotidienne du Contrat, et de fournir tous les consentements et toutes les approbations requises au nom de la partie en vertu du Contrat. Vous devez vous assurer que le Gestionnaire de contrat a l’autorité, les compétences, l’expérience et les autres qualifications requises pour remplir ses fonctions. Votre premier Gestionnaire de contrat est identifié comme étant la personne responsable de votre compte sur votre première Commande ou en utilisant la fonction que nous pouvons vous mettre à votre disposition à cette fin par le biais des contrôles administratifs pour les Services. Vous devez prendre des moyens raisonnables pour maintenir le même Gestionnaire de contrat en place tout au long de la Durée. Si votre Gestionnaire de contrats cesse d’être à votre emploi ou si cette vous souhaitez le remplacer, vous devez nommer sans délai un nouveau Gestionnaire de contrat en nous donnant un avis écrit. Les détails concernant les représentants de Croo aux fins de la vente, de la gestion des contrats, du soutien technique et d’autres questions pertinentes sont énoncés dans la Documentation. Ces détails peuvent changer de temps à autre.

 

3. Services tiers.

 

3.1 Services tiers. Dans le cadre des Services, il se peut que nous utilisions des technologies, services ou données avec l’autorisation de tiers indépendants, y compris des services offerts par des tiers que nous revendons en tant que revendeur autorisé (« Services tiers »). Votre utilisation de tout Service tiers peut être assujettie à des conditions supplémentaires. Vous acceptez de respecter et de faire en sorte que vos Utilisateurs autorisés respectent ces conditions supplémentaires. La relation que vous avez avec le fournisseur d’un Service tiers est un contrat entre vous et le fournisseur. Si vous activez un Service tiers ou y accédez, vous accordez la permission au fournisseur du service de traiter vos données au besoin pour en assurer le bon fonctionnement. Nous ne sommes pas responsables de la divulgation, de l’utilisation, ou de la suppression de vos données, ni des modifications qui peuvent y être apportées, ni pour les pertes ou les dommages que vous pouvez subir, à cause des Services tiers ou de leur accès à vos données. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de l’utilisation que vous faites des Services tiers, ni des communications, contrats ou transactions qui interviennent entre vous et les fournisseurs de ces services, et nous ne faisons aucune déclaration concernant ces derniers.

 

4. Données.

 

4.1. Données clients. Vous devez veiller à ce que toutes les données et informations qui nous sont transmises par les Systèmes client dans le cadre de votre utilisation des Services (les « Données clients ») soient conformes à toutes les lois applicables, la Politique d’utilisation acceptable et ce Contrat. Vous devez maintenir toutes les autorisations requises pour transmettre et stocker les Données client et vous assurerez qu’elles demeurent en tout temps valides et en vigueur. Vous devez aussi faire en sorte que les Données clients ne violent pas les droits des tiers. Nous avons le droit de retirer immédiatement de nos Services toute Donnée client qui ne respecte pas le présent article 4.1.

 

4.2. Propriété des Données clients. En ce qui nous concerne, vous conservez en tout temps la propriété exclusive de toutes les Données clients. De même, vous devez en conserver la garde complète et le contrôle, même si les Données client sont en notre possession. Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété de façon à accorder à Croo des droits quelconques eu égard aux Données clients, ni de lui permettre d’exercer un quelconque contrôle sur des dernières, sauf pour les droits d’utilisation limités expressément prévus au présent Contrat.

 

4.3. Licence ; utilisation par Croo de Données clients. Le Client accorde par les présentes à Croo un droit non exclusif et sans redevances, pendant la durée du présent Contrat, d’utiliser les Données clients aux seules fins de fournir les Services au Client. Croo peut présumer que les Données clients sont exactes, à jour, complètes et font preuve d’intégrité et de fiabilité, et il n’est pas tenu de les vérifier.

 

4.4. Propriété des Données de Croo. Croo peut, dans le cadre d’un Service, mettre à la disposition du Client certaines données et informations qui sont créées ou obtenues par Croo sans faire référence aux Données client (les « Données de la Croo »). Croo conserve en tout temps la propriété exclusive de toutes les Données de Croo. Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété de façon à accorder au Client des droits quelconques eu égard aux Données de Croo ni de lui permettre d’exercer un quelconque contrôle sur des dernières, sauf pour les droits d’utilisation limités expressément prévus au présent Contrat.

 

4.5. Licence ; utilisation par le Client de Données de Croo. Croo accorde par les présentes au Client un droit non exclusif, non transférable, restreint et limité, ne pouvant faire l’objet de sous-licence, pendant la durée du présent Contrat, d’utiliser les Données clients aux seules fins des opérations commerciales internes du Client et de l’utilisation des Services comme envisagé au présent Contrat. Le Client ne doit ni utiliser les Données de Croo ni en permettre l’utilisation par une autre personne, pour des fins ou de manière non expressément prévue au présent Contrat. Dans la mesure où le Client n’a plus besoin des Données de Croo pour des fins commerciales légitimes, il doit les supprimer sans délai, à moins qu’il ne soit tenu de les conserver en vertu des lois applicables. Pour écarter le doute, le Client n’a pas le droit d’utiliser les Données de Croo après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat ou de la Commande applicable pour un Service.

 

4.6. Données anonymes. Croo peut, afin de fournir, de maintenir ou d’améliorer les Services ou ses autres produits ou services, surveiller et analyser l’utilisation des Services par le Client, ou faire des analyses statistiques ou autres eu égard aux Données client. Ce faisant, Croo peut générer des données qui sont anonymisées et ne peuvent être associées à aucune personne en particulier (les « Données anonymes »). Croo est propriétaire exclusive de toutes les Données anonymes. Elle peut s’en servir pour son propre compte, sans restriction.

 

5. Propriété intellectuelle de Croo.

 

5.1. Services. En ce qui concerne le Client, Croo et ceux qui lui octroient des licences, selon le cas, détiennent tous les droits (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) partout dans le monde, eu égard aux Services et à la Documentation. Sauf pour les droits d’utilisation limités expressément prévus au présent Contrat, le Client n’acquiert aucun droit eu égard aux Services ou à la Documentation.

 

5.2. Commentaires. Vos suggestions, commentaires, rapports de bogue, demandes de fonctionnalités ou autres commentaires (« Commentaires ») sont les bienvenus. Nous ne sommes pas tenus d’assurer la confidentialité des Commentaires, même si vous nous dites qu’ils sont confidentiels, à condition que nous ne divulguions pas que vous êtes la source de tout Commentaire. Si vous fournissez des Commentaires, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, pouvant faire l’objet de sous-licences, libre de redevances et entièrement libérée pour utiliser les Commentaires à quelque fin que ce soit.

 

5.3. Marques de commerce. CROO™, CROO Talk™ et les autres logos et marques connexes sont les marques enregistrées ou non enregistrées de Croo ou de ceux qui lui octroient des licences. Le Client n’a pas le droit d’utiliser ces marques.

 

6. Durée et résiliation.

 

6.1. Durée du Contrat. Ce Contrat entre en vigueur le premier jour de la période initiale énoncée à la première Commande et se poursuit jusqu’à ce qu’il prenne fin conformément aux dispositions des présentes (la « Durée »). Si toutes les Commandes sont entièrement exécutées, expirent ou sont résiliées conformément au présent Contrat, l’une ou l’autre des parties peut résilier le Contrat immédiatement par avis écrit à l’autre partie. Le Contrat expire automatiquement (sans préavis) 90 jours après la date à laquelle toutes les Commandes sont entièrement exécutées, expirent ou sont résiliées conformément aux dispositions des présentes.

 

6.2. Durée des Commandes. La Durée de toute Commande commence le premier jour de la durée initiale indiquée sur le Commande et se poursuit pour la durée qui y est indiquée. Sauf si le contraire est expressément indiqué sur le Commande, toute Commande est automatiquement renouvelée comme suit :

(a) Les Commandes d’une durée de 12 mois seront renouvelées pour des durées de renouvellement successives de 12 mois, à moins qu’une partie ne donne à l’autre partie un avis écrit de non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la durée en cours. Croo se réserve le droit d’augmenter les Frais pour les Services ou les Services tiers qui sont revendus par Croo lors du renouvellement en donnant au Client un avis écrit de l’augmentation (l’avis pouvant être donné par courriel) au moins 45 jours avant la fin de la durée en cours.

(b) Les Commandes d’une durée mensuelle seront renouvelées pour des durées de renouvellement successives d’un mois, à moins qu’une partie ne donne à l’autre partie un avis écrit de non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin du mois en cours. Croo se réserve le droit d’augmenter les Frais pour les Services ou les Services tiers qui sont revendus par Croo lors du renouvellement en donnant au Client un avis écrit de l’augmentation (l’avis pouvant être donné par courriel) au moins 25 jours avant la fin de la durée en cours.

 

6.3. Résiliation par Croo pour défaut. Croo peut résilier le Contrat si le Client :

(a) fait défaut de payer tout montant à échéance, et le défaut se poursuit plus de 30 jours après que Croo ait donné un avis écrit du défaut au Client ; ou

(b) fait défaut de respecter ses obligations aux termes de l’article 2.1 (Utilisation acceptable des Services).

Dans l’un ou l’autre cas, Croo doit donner un avis écrit de résiliation au Client et le Contrat sera résilié immédiatement au moment que Croo donne l’avis.

 

6.4. Résiliation par toute partie pour défaut. Toute partie peut résilier le Contrat si l’autre partie fait défaut de manière importante de respecter ses obligations aux termes du présent Contrat et que le défaut n’est pas de nature à pouvoir être corrigé, ou que, si le défaut est de nature à pouvoir être corrigé, ce défaut se poursuit plus de 30 jours après que l’autre partie ait donné un avis écrit du défaut à la partie en défaut.

 

6.5. Fin du Contrat. Lorsque le présent Contrat prend fin : (a) toutes les Commandes prennent fin automatiquement ; (b) votre accès aux comptes de Croo, aux Services et aux Services tiers prend fin et vous devez cesser immédiatement de les utiliser ; et (c) vous devez payer tous les montants dus à Croo. Si vous résiliez le Contrat conformément à l’article 6.4, ou si le Contrat est résilié conformément à l’article 1.5,Croo doit rembourser tous les Frais que vous avez payés à l’avance pour les Services ou Services tiers applicables pour toute période après la résiliation. Si Croo résilie le Contrat conformément à l’article 6.3 ou l’article 6.4, vous devez payer tous les Frais qui restent à payer jusqu’à la fin de la durée de toutes les Commandes en vigueur. En aucun cas, la résiliation du Contrat ne vous libère de votre obligation de payer les montants dus à Croo pour toute période qui précède la date de résiliation.

 

6.6. Survie des dispositions. Resteront en vigueur après l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, toute disposition du présent Contrat qui, soit par ses termes, soit pour donner lui effet, doit rester en vigueur, et tout autre disposition qui, expressément ou de par sa nature, doit rester en vigueur. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, les articles 4 (Données), 5 (Propriété intellectuelle de Croo), 6 (Durée et résiliation), 8 (Confidentialité), 10 (Garanties, indemnisation et limites à la responsabilité) et 11 (Divers) resteront en vigueur après l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.

 

6.7. Renonciation au droit de résiliation unilatéral. Le Client renonce à tout droit de résilier ce Contrat en vertu de l’article 2125 du Code civil du Québec. Le Client reconnaît et convient que ses seuls droits de résiliation sont ceux qui sont énoncés expressément au présent article 6.

 

6.8. Transition. À l’expiration ou à la résiliation d’une Commande, si le Client a besoin d’informations ou de services supplémentaires afin d’aider la transition du Client vers un autre fournisseur de services, le Client peut en faire la demande et Croo examinera la faisabilité technique de la demande. Si Croo, à sa discrétion, détermine que la demande est techniquement faisable, Croo et le Client s’entendront sur l’étendue des services à être fournis. Ces derniers seront réputés être des Services professionnels et seront décrits dans un Énoncé des travaux. Croo se réserve le droit de facturer des Frais supplémentaires pour ces services.

 

6.9. Suspension des services. Croo peut, à sa discrétion, suspendre immédiatement la fourniture de tout Service sur avis au Client si l’un des événements suivants (un « Événement de suspension ») se produit :

(a) le Client manque à ses obligations aux termes de l’article 2.1 (Politique d’utilisation acceptable) ;

(b) le Client fait défaut de payer tout montant à échéance, et le défaut se poursuit plus de 14 jours après que Croo ait donné un avis écrit du défaut au Client ;

(c) le droit de Croo d’utiliser légalement toute infrastructure, toute technologie, tout service ou toutes données fournies par un tiers (y compris un fournisseur de services ou un sous-traitant) requis pour permettre la prestation du Service est contesté, suspendu ou résilié pour quelque raison que ce soit ; ou

(d) Croo croit de manière raisonnable que le Service peut avoir été endommagé, perturbé, compromis ou dégradé, dans son intégrité, ses fonctionnalités, ses opérations, sa performance, ses résultats, sa fiabilité ou sa sécurité, ou la suspension est nécessaire pour prévenir un risque qu’il y ait des dommages ou perturbations au Service, ou que le Service soit compromis ou dégradé, dans son intégrité, ses fonctionnalités, ses opérations, sa performance, ses résultats, sa fiabilité ou sa sécurité ; ou

(e) Croo croit de manière raisonnable que la suspension du Service est exigée par une loi applicable ou qu’elle est raisonnablement nécessaire pour prévenir ou atténuer un risque imminent de préjudice, de perte, de dommage ou de responsabilité civile.

 

6.10. Effet d’un Événement de suspension. Dans la mesure du possible, Croo doit donner au Client un préavis raisonnable de la suspension d’un Service en vertu de l’article 6.9. Si Croo suspend la prestation d’un Service en raison d’un Événement de suspension, les dispositions suivantes s’appliquent : (a) les parties doivent coopérer de manière raisonnable et s’entre aider afin de résoudre l’Événement de suspension (si possible) ; (b) Croo doit rétablir la prestation du Service sans délai après que l’Événement de suspension est résolu à sa satisfaction raisonnable ; et (c) les obligations de paiement du Client seront suspendues pendant la durée de la suspension à moins que l’Événement de suspension ne résulte d’une violation du Contrat par le Client ou d’un geste ou d’un manquement injustifié par ou pour le compte du Client ou de toute personne dont le Client est responsable en vertu du Contrat ou en vertu de la loi. Afin d’écarter le doute, la suspension d’un service par Croo en raison d’un Événement de suspension ne constitue pas un défaut aux termes du Contrat par Croo, ne donne pas droit au remboursement des Frais déjà payés par le Client et ne donne pas lieu à une quelconque responsabilité de la part de Croo envers le Client ou toute autre personne.

 

7. Frais et paiement.

 

7.1. Frais. Vous devez payer tous les frais indiqués dans chaque Commande ainsi que tous les autres frais applicables en lien avec votre utilisation des Services comme indiqué dans la grille tarifaire disponible à : https://www.croo.io/fr/usage-fees/ ou dans toute autre grille tarifaire que nous mettons à votre disposition de temps à autre (les « Frais »). Sauf indication contraire sur la Commande, les Frais pour toute la durée du Commande sont payables à l’avance.

 

7.2. Facturation. Les Frais sont payables dans la devise indiquée dans la Commande applicable. Sauf indication contraire sur la Commande, toutes les factures sont payables à la réception. Les montants contestés n’affectent pas le paiement des montants non contestés. Vous devez adresser vos paiements conformément aux informations comprises dans la facture.

 

7.3. Différends relatifs aux factures. Si vous contestez un montant sur une facture ou un relevé mensuel que nous vous fournissons, vous devez nous en aviser par écrit dans les 30 jours après votre réception de la facture ou du relevé mensuel, en indiquant la raison du différend et le montant contesté. Un différend sur une partie de la facture n’excusera pas le Client de payer en temps opportun tout montant incontesté de la facture. Une fois le différend résolu, le Client doit payer le solde impayé immédiatement. Tous les montants qui entraînent un trop payé par le Client seront appliqués comme un crédit de facturation. Le Client se fera rembourser tout crédit de facturation à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.

 

7.4. Paiements en retard. Si des montants facturés et incontestés ne sont pas reçus par Croo avant la date d’échéance, ces Frais peuvent entraîner des intérêts : (a) au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) ; ou (b) au taux maximal autorisé par la loi, calculés à partir de la date à laquelle le paiement est dû jusqu’au plein paiement.

 

7.5. Taxes. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes et cotisations, et de tous les frais et prélèvements qui peuvent s’appliquer à la vente ou à l’octroi de licence de biens ou de services, selon le cas, y compris toutes les taxes de vente, taxes d’utilisation, taxes sur les biens et services, taxes sur la valeur ajoutée et les taxes d’accise, les droits de douane et les évaluations, tous les versements et tous les intérêts, toutes les amendes et pénalités à leur égard, imposés par toute autorité gouvernementale, y compris les autorités fédérales ou d’un état, provinciales, municipales et étrangères (collectivement, les « Taxes ») associés à votre abonnement aux Services. Par souci de clarté, les Taxes ne comprennent aucun impôt basé sur les revenus de Croo. Si nous avons l’obligation légale de payer ou de percevoir des Taxes dont vous êtes responsable en vertu du présent article 7.5, le montant approprié sera facturé et payé par vous, à moins que vous ne nous fournissiez un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’administration fiscale compétente. Tous les paiements effectués par ou en raison de l’indemnisation payable en vertu du présent Contrat seront faits libres de toute déduction ou retenue pour Taxes. Si vous êtes tenu de déduire ou de retenir des Taxes de ces paiements, la somme payable sera augmentée au besoin de sorte qu’après avoir effectué toutes les déductions et retenues requises, nous recevons un montant égal à la somme que nous aurions reçue si aucune déduction ou retenue de ce genre n’avait été faite.

 

8. Confidentialité.

 

8.1. Définitions. Au présent article, « Information confidentielle » signifie toute information concernant une partie, qu’elle soit transmise sous forme écrite ou verbalement, communiquée par une partie à l’autre partie ou qui vient à la connaissance de l’autre partie dans le cadre du Contrat, que ce soit avant ou après la date des présentes, y compris :

(a) toute information quant à cette partie et concernant ses finances, son savoir, ses secrets commerciaux, ses technologies, ses données, ses clients, ses activités de mise-en marche, ses opportunités d’affaires, ses stratégies ou ses activités de recherche et de développement ;

(b) toute information que cette partie désigne comme étant confidentielle au moment de sa communication ; et

(c)les conditions du Contrat et le fait qu’il existe.

 

8.2. Usage de l’Information confidentielle. Chaque partie ne doit pas faire usage de l’Information confidentielle de l’autre partie, et doit faire en sorte que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, sous-traitants ou mandataires (« Représentants ») n’en fassent pas usage, autrement qu’aux fins de l’exécution des Services.

 

8.3. Divulgation de l’Information confidentielle. Chaque partie ne doit pas divulguer l’Information confidentielle de l’autre partie et doit faire en sorte que ses Représentants ne la divulguent pas, sauf dans la mesure que cette divulgation est expressément permise par ce Contrat. Chaque partie peut divulguer l’Information confidentielle de l’autre partie à ses Représentants, mais seulement si ces derniers ont :

(a) besoin d’avoir l’information afin d’exécuter les Services et, dans ce cas, seulement dans la mesure que cette divulgation est nécessaire pour l’exécution des Services ;

(b) été renseignés quant au caractère confidentiel de cette information ; et

(c) ont acceptés d’agir conformément à cet article 8.

 

8.4. Protection de l’Information confidentielle. Chaque partie doit agir (et faire en sorte que ses Représentants agissent) afin de protéger et maintenir le caractère confidentiel de l’Information confidentielle de l’autre partie.

 

8.5. Avis concernant la divulgation. Aussitôt qu’une des parties constate qu’il y a usage ou divulgation de l’Information confidentielle de l’autre partie en violation de ce Contrat, elle doit en aviser l’autre partie.

 

8.6. Responsabilité pour les manquements des Représentants. Chaque partie est responsable des manquements de ses Représentants aux dispositions de cet article 8. Chaque partie est responsable de l’usage et de la divulgation illégitimes que ses Représentants font de l’Information confidentielle de l’autre partie. Chaque partie est responsable de la même façon à l’égard de toute autre personne à laquelle elle ou ses Représentants ont transmis l’Information confidentielle de l’autre partie.

 

8.7. Exécution en nature et injonction. Les parties reconnaissent qu’un manquement à cet article 8 causerait un préjudice irréparable ne pouvant être adéquatement réparé par des dommages-intérêts. En conséquence, chaque partie aura droit de forcer l’exécution en nature des obligations de l’autre partie aux termes de cet article 8, d’obtenir une injonction et de prendre tout autre moyen que la loi prévoit pour la mise en œuvre de ses droits.

 

8.8. Divulgation requise par la loi. Si une partie est légalement tenue de divulguer l’Information confidentielle, elle doit :

(a) en aviser l’autre partie dans un délai raisonnable avant la divulgation ;

(b) faire de son mieux afin d’opposer la demande de divulgation et de maintenir le caractère confidentiel de l’information ; et

(c) divulguer uniquement les informations qu’elle est légalement tenue de divulguer.

 

8.9. Information obtenue d’autres sources. Les obligations de chaque partie concernant l’Information confidentielle ne s’appliquent pas dans la mesure où l’information en cause :

(a) se trouve dans le domaine public autrement qu’en raison de sa divulgation par cette partie ou ses Représentants ;

(b) est en possession de cette partie avant sa divulgation et que ce fait est constaté par une preuve écrite préalable ;

(c) est obtenu par cette partie ou ses Représentants indépendamment auprès d’une source qui avait la permission de la divulguer ; ou

(d) est développée indépendamment par cette partie sans faire référence aux Informations confidentielles de l’autre partie.

 

8.10. Remise de l’Information confidentielle. Chaque partie devra, sur demande de l’autre partie, remettre ou détruire tous les documents en sa possession qui contiennent l’Information confidentielle de l’autre partie, incluant tout document qui lui a été fourni par l’autre partie ou qu’elle ou ses Représentants ont préparé. La partie qui fait la demande a le choix d’exiger la remise ou la destruction de documents et elle peut faire cette demande en tout temps. La partie faisant la demande peut aussi exiger que la partie qui remet ou détruit les documents lui produise une déclaration signée par un de ses dirigeants confirmant, au mieux de la connaissance de ce dernier, qu’elle a honoré ses obligations aux termes de cet article 8. Nonobstant ce qui précède, les obligations d’une partie aux termes du présent article 8 ne s’appliquent pas à l’égard d’Informations confidentielles que la partie est tenue de conserver en vertu des lois applicables. De même, ces obligations ne s’appliquent pas dans le cas de copies électroniques d’Informations confidentielles comprises dans des copies retenues aux fins d’archivage par les systèmes de sauvegarde de Croo en cas de reprise après sinistre ou autre, pourvu que ces systèmes soient protégés par des mesures de sécurité commercialement raisonnables. Ces copies doivent être supprimées selon le temps normal de suppression des systèmes de sauvegarde de Croo.

 

8.11. Durée des obligations concernant l’Information confidentielle. Les parties sont tenues d’honorer les obligations aux termes de cet article 8 pendant la durée de ce Contrat et pour une période indéterminée par après par rapport à chaque élément d’Information confidentielle jusqu’à ce que l’élément d’information en question ne soit plus admissible à titre d’Information confidentielle en vertu de l’application d’une ou de plusieurs des exceptions énoncées à l’article 8.9.

 

9. Sécurité et protection des données

 

9.1. Pratiques en matière de sécurité informatique. Au cours de la Durée, nous nous engageons à prendre des moyens commercialement raisonnables pour mettre en place et maintenir des pratiques en matière de sécurité informatique conformément aux normes de l’industrie.

 

9.2. Renseignements personnels. Veuillez consulter notre politique de protection des renseignements personnels (publiée à https://www.croo.io/fr/privacy/) pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont nous recueillons et utilisons les renseignements relatifs à l’utilisation et au rendement des Services.

 

9.3. RGPD. Si votre utilisation des Services comprend le traitement des renseignements personnels qui sont soumis au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, vous devez nous en aviser. Vous êtes seul responsable d’assurer le respect de toutes les lois et réglementations applicables de l’Union européenne et de ses états membres.

 

9.4. Sécurité et protection des données pour les Systèmes client. Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos Systèmes clients et de toutes les données qui y sont stockées. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, mais sauf dans la mesure prévue au présent Contrat ou dans toute Commande ou Énoncé des travaux applicable, vous êtes seul responsable des choses suivantes : (a) l’analyse et la prévention de la transmission et de la réception de virus et d’autres composantes nuisibles à partir de vos Systèmes clients, et (b) la conservation de copies de sauvegarde complètes et à jour de toutes les données contenues dans chaque Système client afin de minimiser le risque de perte ou de dommage de données.

 

10. Garanties, indemnités et limites à la responsabilité.

 

GARANTIES ET AVERTISSEMENTS

 

10.1. Garanties mutuelles. Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie comme suit : (a) s’il s’agit d’une société, elle est dûment organisée et existe de manière valide dans le lieu de sa constitution ; (b) elle a tout le pouvoir et la capacité nécessaires pour conclure le présent Contrat, d’accorder les droits et licences accordés en vertu du présent Contrat et de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat ; (c) si la partie est un particulier, la partie a au moins 18 ans ou l’âge de majorité dans la juridiction ou la partie se trouve (si cette dernière n’est pas 18 ans) ; (d) la signature du présent Contrat par son représentant dont la signature apparait à la fin du présent Contrat a été dûment autorisée par toute action nécessaire ; et (e) lorsqu’il sera signé et livré par chacune des parties, ce Contrat constituera l’obligation légale, valide et exécutoire de cette partie, pouvant être exécuté à l’encontre de cette partie conformément aux conditions qui y sont énoncées, sauf dans la mesure où ce caractère exécutoire peut être limité par les lois applicables à la faillite, à l’insolvabilité, à la réorganisation ou aux arrangements ou moratoires avec les créances, ou par des lois similaires liées aux droits des créanciers en général ou qui affectent les droits des créanciers ou par l’effet des principes généraux de l’équité.

 

10.2. Pas un consommateur. Le Client déclare et garantit qu’il n’utilisera les Services que pour des raisons commerciales et professionnelles. Le Client reconnaît et convient que les Services ne sont pas destinés à être utilisés par les consommateurs.

 

10.3. Avertissement.

(a) À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES AU PRÉSENT CONTRAT, NOUS OFFRONS LES SERVICES ET L’ÉQUIPEMENT « TELS QUELS » ET NE FAISONS PAS, ET DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI NOUS NIONS EXPRESSÉMENT, TOUTE GARANTIE DE TOUTE NATURE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES DE CONCEPTION, DE LA VALEUR MARCHANDE, DE LA CONFORMITÉ À UN BUT PARTICULIER, DU TITRE, DE LA QUALITÉ OU DE L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LES GARANTIES À L’EFFET QUE LES SERVICES OU L’ÉQUIPEMENT RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QU’ILS SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, FOURNIS EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURISÉ, PRÉCIS, COMPLETS OU SANS ERREURS. UTILISEZ LES SERVICES ET L’ÉQUIPEMENT À VOS RISQUES ET PÉRILS.

(b) AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU’IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU DE NOUS OU D’AILLEURS, NE CRÉERA UNE QUELCONQUE GARANTIE OU CONDITION NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CE CONTRAT.

 

INDEMNISATION

 

10.4. Indemnisation par le Client. Le Client défendra, indemnisera et dégagera Croo, les sociétés du même groupe que Croo, et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, successeurs et ayants droit contre toute réclamation, perte, dommage, pénalité, responsabilité et tous coûts, y compris les frais juridiques raisonnables, de quelque nature que ce soit, encourus en relation avec ou découlant d’une réclamation d’un tiers : (a) alléguant que les Données client ou les Systèmes clients portent atteinte ou violent les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou tout autre droit d’un tiers ou viole toute loi applicable ; (b) découlant de la violation de l’article 2.1 par le Client ; ou (c) se rapportant à, ou découlant de, l’utilisation par le Client de tout Service tiers (y compris la violation par le Client de toute modalité ou condition applicable à tout Service tiers).

 

10.5. Procédures d’indemnisation. La partie qui demande l’indemnisation en vertu du présent article en raison d’une réclamation contre elle doit en aviser sans délai la partie qui indemnise par écrit et doit coopérer avec la partie qui indemnise, aux frais de cette dernière. La partie qui indemnise prend immédiatement en charge la défense la réclamation et doit faire appel, à ses frais, à un avocat de son choix pour assurer la défense. La partie qui indemnise ne doit accepter aucun règlement qui porte atteinte aux droits de la partie indemnisée sans avoir obtenu son consentement au préalable, que la partie indemnisée ne doit pas refuser ou retarder sans motif raisonnable. Si la partie indemnisée fait défaut d’exercer ses obligations en vertu du présent article 10.5, cela ne libère pas la partie qui indemnise de ses obligations, sauf dans la mesure où la partie qui indemnise peut démontrer qu’elle a subi un préjudice important en raison du défaut. La partie indemnisée peut, à ses frais, participer dans la défense ou l’observer.

 

LIMITES À LA RESPONSABILITÉ

 

10.6. Responsabilité maximale. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AUX ARTICLES 10.6 À 10.8, ET À L’EXCLUSION DE L’OBLIGATION DU CLIENT DE PAYER TOUS LES FRAIS DUS À LA SOCIÉTÉ EN VERTU DES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE À L’ÉGARD DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU LIÉES À CELLE-CI, QUE CE SOIT EN VERTU D’UNE LOI, D’UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, NE DÉPASSERA LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES ET L’ÉQUIPEMENT FAISANT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION AU COURS DES 6 MOIS (OU LA PÉRIODE DEPUIS LE DÉBUT DE LA DURÉE SI ELLE EST MOINS LONGUE) PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE D’ACTION A PRIS NAISSANCE. POUR PLUS DE CLARTÉ, LE CALCUL DE LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE EN VERTU DU PRÉSENT ARTICLE 10.6 EXCLUT LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À UN TIERS OU POUR DES SERVICES TIERS, MÊME SI LES SERVICES SONT REGROUPÉS OU AUTREMENT FOURNIS CONJOINTEMENT AVEC LES SERVICES TIERS. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DU PRÉSENT ARTICLE 10.6 S’APPLIQUENT ÉGALEMENT AUX SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE QUE NOUS ET À NOS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ET À CEUX DES SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE QUE NOUS ET AUX RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR TOUTE CAUSE D’ACTION, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE.

 

10.7. Dommages exclus.

(a) DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, OU DES PERTES DE PROFITS, D’ACHALANDAGE OU DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INCORPORELLES RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, L’ÉQUIPEMENT OU TOUT AUTRE ASPECT DU PRÉSENT CONTRAT.

(b) EN AUCUN CAS NE SERONS-NOUS RESPONSABLES DE TOUT SERVICE TIERS, Y COMPRIS DE LA DÉFAILLANCE DE TOUT SERVICE TIERS, NI DES ACTIVITÉS D’UN TIERS, NI DE TOUTE CONNEXION OU TRANSMISSION PAR INTERNET.

(c) LE CLIENT ACCEPTE ET ASSUME TOUT RISQUE DE DOMMAGES, DE PERTES ET DE RESPONSABILITÉ, RÉSULTANT DE L’UTILISATION NON AUTORISÉE D’UN SERVICE PAR UN UTILISATEUR AUTORISÉ OU DE L’UTILISATION OU DE LA DIVULGATION NON AUTORISÉE DES ACCÈS. LA SOCIÉTÉ N’EST PAS TENUE DE VÉRIFIER L’IDENTITÉ OU L’AUTORITÉ RÉELLE DE TOUTE UNE PERSONNE UTILISANT LES ACCÈS. LA SOCIÉTÉ PEUT AGIR SUR LA BASE DE TOUTE COMMUNICATION QUI LUI EST DONNÉE EN UTILISANT LES ACCÈS.

(d) LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES OU L’ÉQUIPEMENT PEUVENT ÊTRE AFFECTÉS PAR DES CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE LA VOLONTÉ DE LA SOCIÉTÉ, ET PEUVENT NE PAS ÊTRE CONTINUS, ININTERROMPUS OU SÉCURISÉS, ÉTANT ASSUJETTIS AUX LIMITES, RETARDS ET AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET DES MOYENS DE COMMUNICATION TECHNOLOGIQUES. LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT RETARD, TOUTE DÉFAILLANCE, TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE OU TOUTE RESPONSABILITÉ CIVILE RÉSULTANT DE L’UN OU L’AUTRE DE CES PROBLÈMES. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES MESURES DE SÉCURITÉ UTILISÉES PAR OU POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ET DE SES SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS DE SERVICES PEUVENT NE PAS PROTÉGER LES SYSTÈMES CLIENT OU LES DONNÉES QUI Y SONT STOCKÉES CONTRE L’ACCÈS, L’UTILISATION OU LA DIVULGATION NON AUTORISÉS. LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À UN SYSTÈME CLIENT OU AUX DONNÉES QUI Y SONT STOCKÉES, QUE CE SOIT PAR ACCIDENT, PAR DES MOYENS OU DES DISPOSITIFS FRAUDULEUX OU PAR TOUT AUTRE MOYEN.

(e) DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES, PERTES OU BLESSURES RÉSULTANT DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION NON AUTORISÉS DES SERVICES, DE L’ÉQUIPEMENT OU DE VOTRE COMPTE OU DES DONNÉES CLIENT QUI Y SONT STOCKÉES.

 

10.8. Exclusions. RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT N’A POUR BUT D’EXCLURE OU DE RESTREINDRE OU NE SERA INTERPRÉTÉ COMME EXCLUANT OU LIMITANT LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE POUR (I) LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ; (II) LE DÉCÈS OU LES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE CETTE PARTIE, DE SES EMPLOYÉS OU DE SES MANDATAIRES ; (III) LA FAUTE INTENTIONNELLE DE CETTE PARTIE OU DE SES EMPLOYÉS ; OU (IV) TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI APPLICABLE.

 

10.9. Base de la négociation. LES ARTICLES 10.6 à 10.8 VISENT ESSENTIELLEMENT À RÉPARTIR LES RISQUES EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS ENTRE LES PARTIES ET À LIMITER LEUR RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE COMPTE TENU DES FRAIS EXIGÉS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, QUI AURAIENT ÉTÉ BEAUCOUP PLUS ÉLEVÉS SI LA SOCIÉTÉ DEVAIT ASSUMER TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ. LES PARTIES SE SONT APPUYÉES SUR CES LIMITES POUR DÉTERMINER S’IL Y A LIEU DE CONCLURE CES CONDITIONS.

 

11. Divers.

 

11.1. Cession. Aucune des parties ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (qui ne doit pas être refusé sans motif raisonnable), et toute tentative de cession sans ce consentement sera nulle. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons céder le présent Contrat dans son intégralité (y compris tous les Commandes et Énoncés des travaux), sans votre consentement, à une société du même groupe que nous ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation de Croo ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actions ou de nos actifs.

 

11.2. Relation entre les parties. Aucune agence, aucun partenariat, aucune coentreprise, ni aucune relation d’emploi, n’est créé à la suite de ce Contrat et aucune des parties n’a le pouvoir de lier l’autre à quelque égard que ce soit.

 

11.3. Publicité. Sauf avis écrit contraire de votre part ou de toute restriction ou exigence raisonnable, vous convenez que nous pouvons divulguer que vous êtes un Client des Services et que nous pouvons utiliser votre nom et votre logo dans le cadre de ce qui suit : (a) le matériel de marketing numérique, en ligne et imprimé de Croo (y compris sur nos sites Web) ; et (b) les présentations externes, y compris aux Clients individuels et aux prospects, ainsi qu’aux salons professionnels, conférences et autres événements similaires.

 

11.4. Force majeure. Une partie n’est pas responsable envers l’autre partie, et elle ne sera pas considérée être en défaut de ses obligations aux termes du présent Contrat, si elle est en défaut ou en retard dans l’exécution de ses obligations (à l’exclusion d’une obligation de payer une somme d’argent), et que ce défaut ou ce retard est causé par une force majeure. Est assimilé à une force majeure aux fins des présentes (a) toute inondation, tout incendie ou toute explosion ; (b) toute guerre, invasion, émeute ou tout autre trouble civil ; (c) tout embargo ou blocus qui entre en vigueur après la date des présentes ; (d) tout état d’urgence nationale ou régionale ; (e) toute épidémie ou maladie pandémique ; (f) toutes grèves ou tous arrêts de travail ou ralentissements ou autres perturbations industrielles ; ou (g) tout autre événement qui échappe au contrôle raisonnable d’une telle partie.

 

11.5. Modification.

(a) Croo peut modifier le présent Contrat de temps à autre. Croo vous avisera de toute modification et la modification entera en vigueur 24h après la notification de l’avis. L’avis peut être notifié par l’une des méthodes suivantes :

(i) en affichant l’avis sur le site Web de Croo ou dans le cadre de tout contrôle administratif pour accéder aux Services,

(ii) en envoyant l’avis de modification à l’adresse courriel associée à votre compte, ou

(iii) Si vous continuez d’utiliser les Services après une modification, cela signifiera que vous acceptez cette modification. Si vous ne consentez pas aux modifications, vous pouvez mettre fin à votre utilisation de nos Services.

(b) Toute Commande déjà en cours avant l’entrée en vigueur de la modification continuera d’être régie par les modalités en vigueur à la date de la Commande. Tout différend découlant du présent Contrat sera réglé conforment à la version de ce Contrat en vigueur au moment où le différend a pris naissance.

(c) Nous pouvons modifier les modalités en ligne ou les documents incorporés par référence dans le présent Contrat à tout moment en affichant les modalités ou documents révisés sur le site Web de Croo, à condition que nous vous aviserons de tout changement qui, à notre seule discrétion, a une incidence importante sur le présent Contrat.

 

11.6. Divisibilité. Si un tribunal juge qu’une partie du présent Contrat est invalide, le reste du Contrat continuera de s’appliquer avec les modifications minimales requises pour supprimer la partie invalide.

 

11.7. Avis au Client. Croo peut vous donner un avis en utilisant les fonctions à cet effet dans les Services ou sur le site Web de Croo. Nous pouvons également communiquer avec vous ou vos Utilisateurs autorisés par l’intermédiaire de votre compte avec Croo ou des coordonnées que vous fournissez, comme le courriel ou le téléphone. Si vous ne conservez pas des renseignements exacts sur votre compte, comme vos coordonnées, il se peut que vous ne receviez pas de renseignements essentiels sur nos Services ou sur le présent Contrat. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons aussi vous contacter à l’adresse que vous fournissez sur la page signature du Contrat.

 

11.8. Avis à Croo. Pour tout avis à Croo que vous donnez en vertu du présent Contrat ou concernant celui-ci, vous devez en aviser Croo par courriel à legal@croo.io avec une copie envoyée par courrier recommandé à l’adresse suivante : Le Groupe Croo inc., 33 rue Prince, Montréal, Québec H3C 2M7.

 

11.9. Renonciations. Les droits de chaque partie ne peuvent faire l’objet d’une renonciation que par écrit. Aucun défaut d’exercer et aucun retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu du présent Contrat ne sera réputé constituer une renonciation à ce droit ou recours. Aucune renonciation à une violation d’une disposition du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de cette disposition ou d’une disposition similaire.

 

11.10. Interprétation.

(a) Les intitulés des articles et paragraphes de ce Contrat veulent uniquement en faciliter la consultation et ne doivent pas servir à̀ leur interprétation.

(b) Toutes les références aux dates et aux heures sont à l’heure de Montréal, sauf indication contraire.

(c) Toutes les références aux dollars ou au symbole « $ » sont à la devise canadienne, sauf indication contraire.

(d) Lorsqu’il est fait référence dans ce Contrat à des parties, articles ou annexes, il s’agit de références aux parties, articles ou annexes de ce Contrat, à moins que le contraire ne soit indiqué.

(e) Lorsque les mots « incluant » ou « comprenant » (ou tout autre mot semblable) sont employés dans ce Contrat, ces mots ne doivent pas être interprétés comme restreignant la portée générale de ce qui les précède.

 

11.11. Recours non exclusifs. Sauf indication contraire, les recours de chaque partie en vertu du présent Contrat ne sont pas exclusifs de tout autre recours en vertu du présent Contrat, selon la loi ou autrement.

 

11.12. Loi applicable. Ce Contrat sera régi et interprété́ suivant les dispositions des lois en vigueur dans la province de Québec, Canada et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal, Québec, Canada pour régler tout litige relatif au présent Contrat, votre utilisation des Services et votre utilisation de tout produit que vous achetez par l’entremise des Services.

 

11.13. Priorité des documents. S’il y a un conflit ou une incohérence entre l’un ou l’autre des documents qui sont incorporés au présent Contrat (y compris les conditions en ligne, les annexes, toute Commande ou tout Addenda de service), alors :

(a) le document qui stipule expressément qu’il modifie ou révise un autre document a préséance sur ce dernier ;

(b) en l’absence d’une telle stipulation, l’ordre de priorité est le suivant : (1) toute Commande et ses Addenda de service (le cas échéant) ou tout Énoncé des travaux ; (2) le présent Contrat et ses annexes ; et (3) toute condition en ligne ou autre document ;

(c) en ce qui concerne vos droits et obligations régissant votre utilisation de tous les Services tiers, les conditions applicables aux Services tiers auront préséance ; et

(d) s’il y a conflit ou une incohérence entre deux documents ou plus ayant le même niveau de priorité, alors le document le plus directement et spécifiquement lié à l’objet du conflit ou de l’incohérence aura préséance dans la mesure du conflit ou de l’incohérence.

 

11.14. Entire Agreement. This Agreement, including the other documents referred to as applicable to the Services in this Agreement, is the entire agreement between you and Croo for your use of the Services. Any prior understandings, statements or and agreements (oral or written) do not apply, including additional terms that you may present (such as terms in a unilateral notice from you to us or printed on a purchase order or any other document generated by you). This Agreement is binding on the parties and their permitted successors and assigns.

 

[Fin du document]

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