Dernière mise à jour : le 18 janvier 2021
La présente décrit les termes, conditions et limitations qui s’appliquent à votre utilisation des services téléphoniques par protocole Internet (VoIP) (« Conditions VoIP »), fournis par Le Groupe Croo inc. (« Croo », « nous », « nos » et « notre »).
Ces Conditions VoIP font partie des conditions d’utilisation de Croo, disponibles à https://www.croo.io/ (telles que modifiées, mises à jour ou remplacées de temps à autre, les « Conditions d’utilisation »). Les termes en majuscule dans les présentes Conditions VoIP, qui ne sont pas définis, ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d’utilisation. En procèdent avec une commande pour l’un de nos Services ou en accédant nos Services, vous confirmez que vous acceptez ces Conditions VoIP.
Ces Conditions VoIP contiennent des dispositions importantes, y compris les dispositions relatives au service 9-1-1.
1. Description : Le service VoIP vous permet de faire ou de recevoir des appels téléphoniques sur Internet à destination ou en provenance du réseau téléphonique public commuté. Les appels téléphoniques VoIP, quoique semblables en apparence aux appels téléphoniques traditionnels, sont assortis de limites et de conditions qui leur sont propres; vous reconnaissez et acceptez que des différences existent entre le service téléphonique traditionnel et le service téléphonique VoIP, y compris l’absence du service d’urgence 9-1-1 traditionnel.
2. Service 9-1-1 : En raison de la nature des appels téléphoniques VoIP, les appels d’urgence faits au 9-1-1 au moyen du service VoIP seront traités différemment de ceux faits au moyen du service téléphonique traditionnel. Les dispositions suivantes décrivent les différences et les limites relatives aux appels d’urgence 9-1-1, et, par la présente, vous reconnaissez et comprenez les différences qui figurent ci-dessous entre le service 9-1-1 traditionnel et le service 9-1-1 VoIP en ce qui concerne les appels 9-1-1 faits au moyen de votre ligne VoIP.
2.1 Faire des appels 9-1-1 : Lorsque vous faites un appel d’urgence 9-1-1, le service VoIP tentera d’acheminer automatiquement votre appel 9-1-1, par l’entremise d’un tiers fournisseur de service, au centre d’appels de la sécurité publique (CASP) qui correspond à l’adresse qui figure dans votre dossier d’abonnement. Toutefois, en raison des limites des services téléphoniques VoIP, votre appel 9-1-1 peut être acheminé à un endroit différent de l’endroit où serait acheminé votre appel par le service 9-1-1 traditionnel. Par exemple, votre appel peut être transféré à un tiers qui se spécialise dans le traitement des appels d’urgence. Ce centre d’appels est différent du CASP qui répondrait à un appel 9-1-1 traditionnel et où vos coordonnées s’affichent automatiquement; par conséquent, vous devrez peut-être fournir votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone au téléphoniste du centre d’appels.
2.2. Transmission de vos coordonnées : Le service VoIP tentera de fournir automatiquement vos coordonnées au répartiteur du CASP ou au téléphoniste du service d’urgence, accompagnées du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone qui figurent dans votre dossier d’abonnement. Toutefois, pour des raisons techniques, le répartiteur qui reçoit l’appel sera peut-être dans l’impossibilité d’enregistrer votre nom, votre numéro de téléphone et l’adresse de l’endroit où vous vous trouvez. Par conséquent, lorsque vous faites un appel d’urgence 9-1-1, vous devez indiquer immédiatement au répartiteur l’adresse de l’endroit où vous vous trouvez (ou de l’emplacement de la situation d’urgence, s’il diffère). Si vous êtes incapable de parler, le répartiteur sera peut-être incapable de savoir où vous vous trouvez si les coordonnées qui figurent dans votre dossier d’abonnement ne sont pas à jour.
2.3. Exactitude des renseignements : Vous êtes tenu de fournir vos coordonnées et de les mettre à jour (y compris votre nom, l’adresse de votre domicile et votre numéro de téléphone). Si vous n’indiquez pas correctement l’adresse à laquelle vous vous trouvez, ou si vos coordonnées ont changé récemment ou que vous ne les avez pas mises à jour, les appels 9-1-1 risquent d’être acheminés au mauvais centre d’appels d’urgence.
2.4. Interruptions : Comme le répartiteur n’a peut-être pas votre numéro et vos coordonnées, vous ne devez pas interrompre votre appel d’urgence 9-1-1 avant que le répartiteur vous le permette. Si vous perdez la communication par mégarde, rappelez immédiatement.
2.5. Temps d’établissement de la communication : Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il est possible qu’un appel d’urgence 9-1-1 produise une tonalité d’occupation, ou que le temps d’établissement de la communication soit supérieur à celui d’un appel d’urgence 9-1-1 traditionnel.
2.6. Les appels 9-1-1 peuvent ne pas fonctionner : Pour des raisons techniques, il peut être impossible de faire des appels d’urgence 9-1-1 VoIP, ou le service peut être restreint, dans les situations suivantes, sans toutefois s’y limiter :
(a) Une panne de service ou de votre dispositif d’accès au service. Si votre dispositif d’accès au système cesse de fonctionner ou s’il n’est pas configuré correctement, ou si votre service VoIP ne fonctionne pas correctement pour quelque raison que ce soit, y compris une panne de courant, une interruption de service VoIP, la suspension du service ou le débranchement en raison de problèmes de facturation, la congestion du réseau ou d’Internet, ou une panne de réseau ou d’Internet en raison d’une panne de courant, du réseau ou d’Internet.
(b) La Configuration. Vous devrez peut-être redémarrer ou reconfigurer le dispositif d’accès au système avant de pouvoir utiliser le service VoIP, y compris les appels d’urgence 9-1-1.
(c) Le changement d’emplacement. Si vous installez votre dispositif d’accès au système à un endroit autre que celui qu’indiquent vos coordonnées d’abonnement ou qui figurent dans votre dossier d’abonnement avec Croo.
3. Services de rechange : Si les limites relatives aux appels d’urgence 9-1-1 vous indisposent, Croo vous recommande d’annuler votre abonnement au service VoIP ou d’envisager une solution de rechange pour avoir accès au service d’urgence 9-1-1 traditionnel.
4. Informer les autres utilisateurs : Vous êtes tenu d’informer, et vous acceptez d’informer, tout utilisateur ou utilisateur éventuel de votre service VoIP au sujet de la nature et des limites des appels d’urgence 9-1-1 faits au moyen du service VoIP, conformément à la présente.
5. Limitation de responsabilité liée aux appels d’urgence 9-1-1.
5.1. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION ET L’UTILISATION PAR TOUT UTILISATEUR OU UTILISATEUR POTENTIEL DE VOS SERVICES VOIP AVEC CROO SONT ASSUJETTIES AUX PRÉSENTES LIMITATIONS.
5.2. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS, CROO, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE OU DÉCOULANT DE (ET VOUS LIBÉREZ ET DÉCHARGEZ PAR LES PRÉSENTES CROO DE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À) (A) VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER NOS SERVICES POUR FAIRE DES APPELS D’URGENCE 9-1-1, (B) L’ACHEMINEMENT DE VOS APPELS D’URGENCE 9-1-1 VERS UN ENDROIT DIFFÉRENT DE CELUI QUI SERAIT UTILISÉ PAR LE SERVICE 9-1-1 TRADITIONNEL OU VERS LE MAUVAIS ENDROIT D’INTERVENTION D’URGENCE (C) TOUT MANQUEMENT À FOURNIR DES INFORMATIONS PRÉCISES OU COMPLÈTES CONCERNANT VOTRE NOM, VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE OU VOTRE ADRESSE PHYSIQUE AU RÉPARTITEUR 9-1-1, (D) TOUT MANQUEMENT À CONNECTER OU DÉCONNECTER VOTRE APPEL D’URGENCE 9-1-1, (E) LA CESSATION OU LA RESTRICTION DE LA FONCTIONNALITÉ DES APPELS D’URGENCE 9-1-1 VOIP POUR QUELQUES RAISONS QUE CE SOIT, Y COMPRIS POUR LES RAISONS DÉCRITES À LA SECTION 2.6 DES PRÉSENTES CONDITIONS VOIP, OU (F) LES ACTIVITÉS DE TOUT TIERS FOURNISSEUR IMPLIQUÉ DANS LA PRESTATION DES SERVICES D’APPEL 9-1-1 OU DES SERVICES D’INTERVENTION D’URGENCE, Y COMPRIS LES CENTRES D’INTERVENTION D’URGENCE, LES CENTRES D’APPELS ET LES TIERCES PARTIES ENGAGÉES PAR LE CLIENT POUR FACILITER LES MISES À JOUR DES ADRESSES.
5.3. Le Client doit défendre, indemniser et tenir indemne Croo et ses sociétés liées, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, successeurs et ayant droit contre toute réclamation, toute perte, tout dommage, toute pénalité, toute responsabilité et toute dépense, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables, de quelque nature que ce soit et qui sont accordés en lien avec ou qui découlent d’une réclamation d’un tiers relativement à l’une des situations décrites à la section 5.2 des présentes Conditions VoIP.
Les présents Conditions VoIP peuvent être modifiés de temps à autre. Toute modification sera affichée sur nos Sites Web ou dans toute application ou tout contrôle administratif pour accéder à nos Services. Si vous continuez d’utiliser nos Services après une modification, cela signifiera que vous acceptez cette modification. Si vous ne consentez pas aux modifications, vous pouvez mettre fin à votre utilisation de nos Services. Veuillez consulter votre contrat avec nous pour plus de détails.
Si vous avez des questions concernant ces Conditions VoIP, veuillez nous contacter à legal@croo.io.
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